Tribunal de commerce de Toulouse, 28 mai 2026, n° 2026006253

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL NATUREL FACADES a déclaré exercer l'activité suivante : « Les enduits de façades de bâtiments neufs ou à rénover». Son siège social est situé [Adresse 4], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL NATUREL FACADES. Le demandeur a déclaré que la dette exigible qui lui était due à ce jour au titre de l'acte introductif d'instance s'élève à la somme de 9 194,32 euros en […] ancaire débiteur de 13 422,72 euros pour l'une et de 3 709,60 euros pour l'autre). La recherche FICOBA diligentée par le demandeur en date du 17 octobre 2025 n'a révélé l'existence d'aucun autre compte bancaire au nom de la SARL NATUREL FACADES. La SARL NATUREL FACADES ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de six mois. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 12 décembre 2025, date de la première saisie-attribution susvisée. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements ; Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SARL NATUREL FACADES [Adresse 4] [Localité 1] : 534 958 327 Désigne Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire, et Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 12 décembre 2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à SIX MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bil