Tribunal de commerce de Toulouse, 18 mai 2026, n° 2026006282

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 822 269 536 et a déclaré exercer l'activité suivante : transport public routier de marchandises ; location de véhicules industriels. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS LG TRANSPORT. Il résulte des pièces et des informations […] cun établissement bancaire, aucun compte bancaire n'a pu être identifié au nom de la SAS LG TRANSPORT – 822 269 536 RCS [Localité 2] – démontrant ainsi l'absence de son actif disponible. La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses (toutes les adresses déclarées et connues du commissaire de justice ont bien été exploitées, dans le 31 comme dans le 34). Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté. Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS LG TRANSPORT au 04 novembre 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS LG TRANSPORT ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS LG TRANSPORT [Adresse 4] [Localité 2] RCS [Localité 2] B 822269536 (2016B03447) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04 novembre 2025 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN, et en qualité de juge-commissaire