Tribunal de commerce de Toulouse, 28 mai 2026, n° 2026006283

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 887 472 876 et a déclaré exercer l'activité suivante : « Fourniture de prestations de conseil et d'accompagnement dans le secteur médico-social et sanitaire. La société exerce au profit de ses clients, directement ou dans le cadre de contrat de sous-traitance, le conseil en management, le "facility" management, le management de transition. Ainsi que, toute opération ou p […] rès de la SAS OLINDA pour l'autre). La recherche FICOBA diligentée par le demandeur en date du 27 février 2026 n'a révélé l'existence d'aucun autre compte bancaire au nom de la SASu ACTIV' PARTNER. La SASu ACTIV' PARTNER ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible. En conséquence, il y aura lieu d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SASu ACTIV' PARTNER au 20 janvier 2026 qui est celle des procès-verbaux de saisie-attribution précités, duquel il ressort que la SASu ACTIV' PARTNER ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SASu ACTIV' PARTNER [Adresse 2] RCS [Localité 1] B 887 472 876 (2020B02864) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20 janvier 2026 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame [A] [X], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieu