Tribunal de commerce de Toulouse, 4 juin 2026, n° 2026006991

SUR CE, LE TRIBUNAL La SASu FRANCE MAISONS [Localité 1] a déclaré exercer l'activité suivante : « Activités de tout ouvrage en bois : maisons, bâtiments, hôtels, maisons spécialisées et autres. Importation et distribution de matériaux de construction en bois ou autres. Marketing de tout ouvrage en bois sur le territoire français. Fabrication de meubles ». Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une […] disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision). La recherche FICOBA diligentée par le demandeur en date du 18 février 2026 n'a révélé l'existence d'aucun autre compte bancaire au nom de la SASu FRANCE MAISONS [Localité 1]. La SASu FRANCE MAISONS [Localité 1] ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de six mois. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 19 février 2026, date de la saisie-attribution susvisée. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements ; Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SASU FRANCE MAISONS [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] : 900 873 084 Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 19 février 2026 la date de cessation des paiements ; Fixe à SIX MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera ét