Tribunal de commerce de Toulouse, 16 avril 2026, n° 2026007002

SUR CE, LE TRIBUNAL Maître [I] [E] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SASu MNHC TP, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare sur l'audience l'existence d'un passif exigible d'un montant de 21 963,69 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 142,79 euros auprès du Crédit Mutuel). Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SASu MNHC TP est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements. La SASu MNHC TP déclare avoir cessé toute activité depuis le 31/07/2021. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SASu MNHC TP, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de la : SASu MNHC TP [Adresse 1] N° siren : 829 617 547 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 16/04/2026 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick [Z] Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [P] [S] [Adresse 3] ; Désigne Maître [J] [F] [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventa