Tribunal de commerce d'Auch, 29 mai 2026, n° 2024002435

LA MOTIVATION 1- Sur la capacité d'agir de la SNC DU RENOUVEAU Il ressort des pièces fournies au tribunal, par la SARLU MOBI+, que la SNC DU RENOUVEAU est signataire du marché, le devis n°58.A.2021 est bien signé par le maître d'ouvrage, la SNC DU RENOUVEAU, le 23 avril 2022 avec la mention « bon pour accord » ; La SNC DU RENOUVEAU est parfaitement en capacité et intérêt à agir en justice par conséquent le 22 juillet 2024 elle est légitime de faire opposition à l'injonction de payer prononcée pa […] démontrer ledit préjudice ; Le tribunal déboute dès lors la SARLU MOBI+ de sa demande de condamner la SNC DU RENOUVEAU au paiement de la somme de 5.000 € en réparation de son préjudice financier ; 4- Sur la demande de condamner la SNC DU RENOUVEAU à payer la somme de 10.000 € pour résistance abusive La société MOBI+ n'apporte aucune preuve sur la résistance abusive ; L'injonction de payer de la SNC DU RENOUVEAU rendue par le président du tribunal du 30 avril 2024 pour une somme due depuis le 03 mars 2023, démontre que l'urgence n'était pas de mise ; En conséquence, le tribunal déboute la SARLU MOBI+ de sa demande de condamner la SNC DU RENOUVEAU au paiement de la somme de 10.000 € pour résistance abusive ; 5- Sur la demande de condamner la SNC DU RENOUVEAU à payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de condamner la SNC DU RENOUVEAU à verser à la société MOBI+ la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de mettre les dépens à la charge de la SNC DU RENOUVEAU ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL Dit et juge que la SNC DU RENOUVEAU est en capacité et intérêt à agir de faire opposition à l'injonction de payer ; Condamne la SNC DU RENOUVEAU à payer à la SARLU MOBI+ la somme de 22.438,78 € TTC au titre du règlement du solde des travaux exécutés, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2023, date de la mise en demeure ; Déboute la SARLU MOBI+ de sa demande de condamner la SNC DU RENOUVEAU au paiement de la somme de 5.000 € en réparation de son préjudice financier ; Déboute la SARLU MOBI+ de sa demande de condamner la SNC DU RENOUVEAU au paiement de la somme de 10.000 € pour résistance abusive ; Condamne la SNC DU RENOUVEAU à payer à la SARL