Tribunal de commerce d'Auch, 20 mars 2026, n° 2026000532

SUR CE Vu la décision du 20 février 2026, numéro de rôle 2025 002121 ; Tenant les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, et tenant l'erreur matérielle commise dans le jugement du 20 février 2026, numéro de rôle 2025 002121, il convient de procéder à sa rectification ; Que c'est bien Monsieur [H] [D], dirigeant de la SAS O.R.S. AUTOMOBILES et non Monsieur [R] [D] qui est visé par la requête de Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE ; Que c'est bien Monsieur [H] [D], dirigeant de […] ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ; Que c'est bien à l'encontre de Monsieur [H] [D], dirigeant de la SAS O.R.S. AUTOMOBILES et non Monsieur [R] [D] que le tribunal a prononcé le 20 février 2026 une faillite personnelle emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale et ce pour une durée de 10 ans à compter de ce jour ; Il convient de modifier le prénom de Monsieur [D] dans le corps de la décision du 20 février 2026, numéro de rôle 2025 002121 ; Il convient de maintenir la décision dans toutes ses autres dispositions ; Il convient de dire que mention de la présente décision sera portée sur la minute du jugement du 20 février 2026, numéro de rôle 2025 002121 et de ses dispositions par les soins du greffier ; Il convient d'ordonner l'emploi des dépens en en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS O.R.S AUTOMOBILES ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL Procède à la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision du 20 février 2026, numéro de rôle 2025 002121 ; Confirme que c'est bien Monsieur [H] [D], dirigeant de la SAS O.R.S. AUTOMOBILES et non Monsieur [R] [D] qui est visé par la requête de Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE ; Confirme que c'est bien Monsieur [H] [D], dirigeant de la SAS O.R.S. AUTOMOBILES et non Monsieur [R] [D] qui a commis des fautes de gestion susceptibles d'entraîner, conformément à l'article L.653-5 alinéas 5 et 6 du code de commerce, la prononciation par le tribunal de commerce d'une mesure de faillite personnelle, emportant conformément à l'article L.653-2 du code de comm