Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 décembre 2025, n° 2023R00380

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Date
15 décembre 2025
Numéro
2023R00380

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2023R00380 SASU LEGENDRE AQUITAINE / SASU EGIS BATIMENTS SUD EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 4 Décembre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, dans l'instance ci-dessus référencée, Vu la requête de Monsieur [C] [A], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, DISPOSITIF : En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 Juillet 2026.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.