Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 juin 2026, n° 2024F02139

MOTIFS 1. Sur l'origine des désordres Il résulte des pièces versées aux débats et du rapport d'expertise judiciaire, non contesté par les parties, déposé le 7 juillet 2022, que des infiltrations d'eau sont apparues dans les cellules commerciales situées au niveau du lot P7 de l'opération immobilière « [Adresse 9] ». L'expert judiciaire indique que la cause principale des infiltrations résulte d'une fissuration apparue au droit de la reprise de bétonnage entre le support de garde-corps et la pout […] is d'identifier les désordres et a contribué aux opérations d'expertise judiciaire. Dans ces conditions, son coût sera intégré dans l'évaluation du préjudice. Compte tenu du partage de responsabilité retenu et de la part de responsabilité incombant à la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS, la part du préjudice devant être supportée par les autres intervenants s'élèvera à 30 % du montant des dépenses engagées. Il conviendra, en conséquence, de fixer l'indemnité due à la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS à la somme de 36.185,66 €. La société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS sollicite que lui soit allouée une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal y fera droit et condamnera la société SOPREMA ENTREPRISES SAS lui payer la somme de 3.333,00 € et la société Egis Bâtiments Ile de France SAS à payer la somme de 1.667,00 €. Succombant à l'instance, les sociétés SOPREMA ENTREPRISES SAS et Egis Bâtiments Ile de France SAS seront condamnées solidairement aux entiers dépens en ceux compris ceux de référé et d'expertise judiciaire et de la première instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne la société SOPREMA ENTREPRISES SAS à payer à la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS la somme de 24.123,77 € (VINGT-QUATRE MILLE CENT VINGT-TROIS EUROS SOIXANTE-DIX-SEPT CENTIMES), Condamne la société Egis Bâtiments Ile de France SAS à payer à la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS la somme de 12.061,89 € (DOUZE MILLE SOIXANTE ET UN EUROS QUATRE-VINGT-NEUF CENTIMES), Condamne la société SOPREMA ENTREPRISES SAS à payer à la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS la somme de 3.333,00 € (TROIS MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS EUROS) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code d