Tribunal de commerce de Bordeaux, 31 octobre 2025, n° 2025F00257

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […]». * L'article 10 des conditions générales du contrat : « Dès la fin […] taires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente. La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite l'anatocisme. Le tribunal dira qu'il est de droit dès lors qu'il est judiciairement réclamé. Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 28 janvier 2025, date de la première demande en justice. La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €. La société CONGO BIO DISCOUNT'S SAS demande que la société PREFILOC CAPITAL SAS soit déboutée de toutes ses demandes mais n'apporte aucune preuve, seuls un extrait du registre national des entreprises au 20 août 2025 et un courrier de résiliation de Monsieur [H] [J] indiquant une résiliation de bail au 13 juillet 2023 à l'attention de Monsieur [U] [L] [F] (Président) ne sont joints au dossier. En conséquence, le tribunal déboutera la société CONGO BIO DISCOUNT'S SAS de toutes ses demandes. Succombant à l'instance, la société CONGO BIO DISCOUNT'S SAS sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat en date du 11 décembre 2024, Condamne la société CONGO BIO DISCOUNT'S SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS, au titre des loyers impayés, la somme de 898,65 € (HUIT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS SOIXANTE CINQ CENTIMES), assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal et ce, à compter du 3 décembre 2024, Condamne la société CONGO BIO DISCOUNT'S SAS à payer à la socié