Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 mars 2026, n° 2025F02093

SUR CE, Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement par Monsieur [I] [L], justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que le contrat a été légalement formé mais que Monsieur [I] [L] ne s'est pas acquitté de ses obligations. Cependant, la demande en paie […] de de 10.020,03 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 7.233,60 €. En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [I] [L] à payer à la société GRENKE LOCATION SAS la somme de 513,60 € TTC, majorée des intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 13 juin 2024, date de la mise en demeure, et la somme de 6.720,00 € au titre des loyers à échoir au vu de l'article 1231-6 du code civil, ainsi que la somme de 40,00 € au titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement en vertu de l'article et L. 441-10 du code de commerce. Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur [I] [L] sera condamné à payer à la société GRENKE LOCATION SAS une indemnité que le tribunal limitera à 300,00 €. Succombant à l'instance, Monsieur [I] [L] sera condamné aux dépens. Selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit. Celle-ci n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, le tribunal dira n'y avoir lieu à l'écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur [I] [L], Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [I] [L] à payer à la société GRENKE LOCATION SAS : la somme de 513,60 € TTC (CINQ CENT TREIZE EUROS SOIXANTE CENTIMES), majorée des intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 13 juin 2024, la somme de 6.720,00 € (SIX MILLE SEPT CENT VINGT EUROS) au titre des loyers à échoir la somme de 40,00 € (QUARANTE EUROS) au titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement. Déboute la société GRENKE LOCATION SAS de ses autres prétentions, Condamne Monsieur [I] [L] à payer à la société GRENKE LOCATION SAS la somme de 300