Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 mars 2026, n° 2025L05029

Juridiction: Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation: Chambre 02 (chargement)
Date: 10 mars 2026
Numéro: 2025L05029

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 23 septembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 2 juin 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.