Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 mai 2026, n° 2026F00087

SUR CE, Sur la non-comparution de la société LE GARAGE SARL et la régularité de la procédure La société LE GARAGE SARL, qui ne s'est pas présentée, ni faite représenter, a été régulièrement assignée à comparaître par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, les diligences sont relatées avec précision dans le procès-verbal qui expose les modalités de remise de l'acte. En conséquence, le tribunal dira que la proc […] ent de constater que 42 (34+8) mensualités auront été payées sur les 48 prévues. Au vu des circonstances de l'affaire, et eu égard à l'économie du contrat qui concerne un site internet, tout en veillant à préserver les caractères, tant indemnitaire que comminatoire de la clause, le tribunal dit que le montant total majoré qui est réclamé est manifestement excessif. Dès lors, le tribunal ramène le montant de cette clause pénale à la somme globale de 500,00 € (majorations et intérêts compris). En conséquence, le tribunal condamnera la société LE GARAGE SARL à payer à la société ComparCom SAS la somme globale de 500,00 € au titre de la clause pénale, déboutant la société ComparCom SAS du surplus demandé. Sur les mesures accessoires Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société LE GARAGE SARL sera condamné à payer à la société ComparCom SAS une indemnité que le tribunal limitera à 500,00 €. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société LE GARAGE SARL, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société LE GARAGE SARL, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit que la procédure est régulière, Constate que le contrat de licence d'exploitation du site internet signé le 23 novembre 2021 a été résilié de plein droit le 24 mai 2025, Condamne la société LE GARAGE SARL à payer à la société ComparCom SAS la somme de 3.456,00 € (TROIS MILLE QUATRE CENT CINQUANTE SIX EUROS) au titre des échéances impayées, outre les intérêts calculés au taux d'escompte de la Banque de France, majoré de cinq points, à compter du 24 mai 2025, Condamne la société LE GARAGE SARL à payer à la société ComparCom S