Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 mars 2026, n° 2026L00242
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MERCREDI
- Date
- 11 mars 2026
- Numéro
- 2026L00242
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Il résulte de ce qui précède que la société INCOMM SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Après avoir avisé le Ministère Public, Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 14 juillet 2026 avec convocation à l'audience du 8 juillet 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.