Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 avril 2026, n° 2026L01244

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
MERCREDI
Date
1 avril 2026
Numéro
2026L01244

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement, Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation, 2 Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Joint les instances et statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Prononce la liquidation judiciaire de la société INDIGO SARL, Met fin à la période d'observation, Maintient [P] [K], en qualité de Juge-Commissaire, et [U] [L], en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Nomme la SELARL [V] [M], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, Fixe à un an le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle, Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.