Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 mai 2026, n° 2026L01713
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MERCREDI
- Date
- 20 mai 2026
- Numéro
- 2026L01713
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Il résulte de ce qui précède que la société [R] [W] SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Après avoir avisé le Ministère Public, Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25 septembre 2026 avec convocation à l'audience du 23 septembre 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.