Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 avril 2026, n° 2026P00226
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MERCREDI
- Date
- 1 avril 2026
- Numéro
- 2026P00226
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société EFFICIENCE CONSEIL SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société EFFICIENCE CONSEIL SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 24 mars 2025, date du procès-verbal de carence, Le redressement de la société EFFICIENCE CONSEIL SARL est manifestement impossible, la société ne déclarant plus et la dernière saisie administrative à tiers détenteur a permis de constater la clôture de compte bancaire, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non-comparution de la société EFFICIENCE CONSEIL SARL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société EFFICIENCE CONSEIL SARL, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société EFFICIENCE CONSEIL SARL au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 881 259 055 RCS [Localité 2] (2020 B 678), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de restauration traditionnelle, sou
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.