Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 mars 2026, n° 2026P00404

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du débiteur, est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 97196,00 euros, dont 28.724,00 euros au titre des dettes professionnelles et 68.472,00 de dettes personnelles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * aucun élément comptable n'a été communiqué par Monsieur [T] [C], * aucun salarié n'est employé ni ne l'a été […] te activité professionnelle, Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [T] [C], Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Monsieur [T] [C], identifié sous le n° RCS [Localité 1] 893 182 782 – 2021 A 426, exerçant au [Adresse 2] [Localité 2], une activité de parfumerie, achat et revente de produits cosmétiques, sous l'enseigne VIATICUM ODOR, Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce, Dit que la procédure visera l'ensemble de son patrimoine tant professionnel que personnel, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provi