Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 mars 2026, n° 2026P00565

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations de la débitrice, à 100,00 euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves et constitué uniquement de dettes professionnelles, s'élève à 23.471,00 euros, dont 2.974,00 euros échus et exigibles, il n'existe pas d'actif immobilier, aucune pièce comptable n'a été communiquée, aucun salarié n'est employé ni ne l'a été da […] patrimoine professionnel de Madame [F] [Z], Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 5 janvier 2026, date à compter de laquelle Madame [F] [Z] indique ne plus avoir été en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de Madame [F] [Z], Prend acte du fait que Madame [F] [Z] ne souhaite pas bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Madame [F] [Z], entrepreneur individuel, inscrite au Répertoire SIRENE sous le n° 988 122 800, a pour activité l'exploitation d'un salon de beauté, Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce, Dit que la procédure visera son seul patrimoine professionnel, Après avoir recueilli les observations du débiteur,