Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 mai 2026, n° 2026P00688

Sur ce, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [Z] [Y] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Selon l'article L681-1 du Code de Commerce, le Tribunal apprécie à la fois : * 1° si les conditions d'ouverture d'une procédure de Sauvegarde, Redressement Judiciaire ou Liquidation Judiciaire sont réunies en fonction de la situation patrimoine professionnel de l'Entrepreneur Individuel. * 2° et si les conditions du surendettement […] able. En l'espèce : Le débiteur ne remplit pas les conditions d'un rétablissement professionnel, Le débiteur n'a pas de difficultés sur son patrimoine personnel, Les difficultés financières visent seulement le patrimoine professionnel du débiteur, Monsieur [Z] [Y] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 30 mars 2026, date de l'assignation, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sur son patrimoine professionnel seulement, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non-comparution de Monsieur [Z] [Y] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [Z] [Y], Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Monsieur [Z] [Y], identifié sous le n° 748 963 440 RCS [Localité 1] (2004 A 1909), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de vente de tissus et vêtements, véhicules neuf et occasion, Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV