Tribunal de commerce de Bordeaux, 21 avril 2026, n° 2026P00764

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 2.200,00 euros de trésorerie, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 22.315,00 euros (19.315,00 + 3.000,00 euros (salaires de mars), dont 11.064,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 77.442,30 euros et l […] ositions des articles L 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, visant seulement le patrimoine professionnel de Madame [H] [G], Entrepreneur individuel, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce sont dépassés. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 05 décembre 2025, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de Madame [H] [G], Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Madame [H] [G], Entrepreneur individuel, identifiée sous le n° 539 146 969 RCS [Localité 1] (2015 A 2271), dont le siège social est situé [Adresse 4], exerçant une activité de soins de beauté en salon vente de produits de beauté et articles de [Localité 2], Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce, Dit que la procédure visera le seul patrimoine professionnel de Madame [H] [G], Après avoir recueilli les observations