Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 mai 2026, n° 2026P00862

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, selon les déclarations du dirigeant, est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 8.500,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 30 juin 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 61.391,00 euros et les bénéfices à 494,00 euros, * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessatio […] re application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 2 février 2026, date des premières échéances bancaires impayées, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce sont dépassés. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société BTP EASYLOC SARL, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société BTP EASYLOC SARL, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 882 703 069 RCS [Localité 1] (2020 B 1789), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité d'entretien d'espaces verts, la réalisation d'ouvrages paysagers ; la location de matériel professionnel, Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoir