Tribunal de commerce de Bordeaux, 19 mai 2026, n° 2026P00956
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 19 mai 2026
- Numéro
- 2026P00956
Extrait : motifs et dispositif
MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 2.000,00 euros de trésorerie, * le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 82.170,00 euros, il n'existe pas d'actif immobilier, aucun bilan comptable n'est remis, * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, ni ne l'a été au cours des six derniers […] ressement, Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 29 avril 2026, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société MIA WELLNESS CLUB [Etablissement 2], Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société MIA WELLNESS CLUB SAS, au capital de 10.000,00 euros, identifiée sous le n° 988 848 511 RCS [Localité 1] (2025 B 4156), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'exploitation et gestion d'un centre de remise en forme, salle de sport, musculation, fitness, lagree-fitness pilates, yoga ; prestation de conseils en nutrition et accompagnement santé à [Localité 3], [Adresse 4], et ayant un établissem
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 juin 2026, n° 2025F01661
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 juin 2026, n° 2026L01124
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 juin 2026, n° 2026F00167
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 juin 2026, n° 2026F00239
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 juin 2026, n° 2025F00644
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 19 juin 2026, n° 2025F02148
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.