Tribunal de commerce de Bordeaux, 19 mai 2026, n° 2026R00206

SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation et au paiement. Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société OR… LIFE STYLE SASU un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 68,53 € et pour une durée de 48 mois, par […] rticle L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société. Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme. Toutefois, estimant cette clause pénale excessive, nous la réduirons à la somme de 95,94 €. La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite une somme de 21,60 € au titre des frais de gestion par loyer impayé. Nous ne ferons pas droit à cette demande qu'aucune pièce versée au dossier ne vient justifier. La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société OR… LIFE STYLE SASU sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS. La société OR… LIFE STYLE SASU sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DISPOSITIF : CONSTATONS la non-comparution de la société OR… LIFE STYLE SASU. CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société OR… LIFE STYLE SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.918,84 € (MILLE NEUF CENT DIX HUIT EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES) avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 22 janvier 2026. REDUISONS la clause pénale à la somme de 95,94 € (QUATRE VINGT QUINZE EUROS ET QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES) et condamnons