Tribunal de commerce de Libourne, 18 mai 2026, n° 2026001682

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 892 044 363 et a déclaré exercer l'activité suivante : Tous travaux prestation de service agricole viticole. Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la Sté A.R.T SERVICES. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 24 479,63 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles. Les procédures de recouvrement se sont révélées infructueuses et n'ont pu être exécutées. L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par la MSA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE. Vu que la Sté A.R.T SERVICES ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 18 novembre 2024, les premières dettes remontant en 2023. Il n'y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public avisé ; Le créancier poursuivant entendu en ses observations sur la désignation du mandataire de justice ; L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ; [M] le redressement judiciaire de la : Sté A.R.T SERVICES [Adresse 3] Activité : Tous travaux prestation de service agricole viticole Siren : 892044363 DESIGNE Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ; FIXE provisoirement au 18 nov