Tribunal de commerce de Libourne, 18 mai 2026, n° 2026001706
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Libourne
- Chambre ou formation
- Chambre 2 : Procédures collectives
- Date
- 18 mai 2026
- Numéro
- 2026001706
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 880 444 641 et a déclaré exercer l'activité suivante : Prestation viticole manuelle et mécanique, achat et vente de bois de chauffage et de piquet, tous travaux agricoles dont cueillette et ramassage de fruits et légumes. Son siège social est situé [Adresse 2] 33910 Saint-Ciers-d'Abzac, soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commercial […] GIRONDE. La Sàrl [H] PRESTATAIRE VITICOLE ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. L'entreprise débitrice présente à l'audience reconnait sa cessation des paiements et explique que ses difficultés proviennent d'impayés pour environ 180 000 euros. La date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenus dans l'assignation, la première dette remontant au mois de juillet 2024. L'entreprise débitrice précise avoir du travail et être capable de surmonter ses difficultés et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 18 novembre 2024. Il n'y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public avisé ; Le créancier poursuivant entendu en ses observations sur la désignation du mandataire de justice ; L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ; [J] le redressement judiciaire de la : Sàrl [H] PRESTATAIRE VITICOLE [Adresse 2] [Localité 1] Activité : Prestation viticole manuelle et mécanique, achat et vente de bois de chauffage et de piquet, tous travaux agricoles dont cueillette et ramassage de fruits et légumes. Siren : 880444641 DESIGNE Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissair
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.