Tribunal de commerce de Béziers, 17 septembre 2025, n° 2025003185

Juridiction
Tribunal de commerce de Béziers
Chambre ou formation
CCC
Date
17 septembre 2025
Numéro
2025003185

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la STE ANTENNE CLIMATISATION ELECTRICITE (SASU) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code du commerce. Cette décision a été notifiée à la STE ANTENNE CLIMATISATION ELECTRICITE (SASU), par les soins du greffe de notre tribunal, par […] nseil a permis de révéler que la société s'abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal, empêchant ce dernier d'avoir la moindre visibilité sur son activité. Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par CONGES INTEMPERIES BTP est recevable et bien fondée. Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la STE ANTENNE CLIMATISATION ELECTRICITE (SASU) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après. La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 29/04/2025, date de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer et n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République, CONSTATE l'absence aux débats de la STE ANTENNE CLIMATISATION ELECTRICITE (SASU). DIT que la présente décision est réputée contradictoire. OUVRE à l'égard de : La STÉ ANTENNE CLIMATISATION ELECTRICITE (SASU) Exerçant une activité de : La réalisation de tous travaux d'électricité générale, vente et installation d'équipements thermiques, de climatisation et de tous types d'antennes. Dont le siège est sis : [Adresse 3] Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de not
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.