Tribunal de commerce de Béziers, 20 mai 2026, n° 2026002732

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 20/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Mme [E] que : La société [Localité 1] a été créée le 29/07/2013 pour exploiter un fonds de commerce de restaurant, t […] est complet. Le restaurant a 15 couverts, elle a réduit l'équipe au minimum. Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation. Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 01/10/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 16/09/2026. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que la société [Localité 1] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 16/09/2026. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 01/10/2026 DE : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 5] FIXE le rappel de l'affaire au 16/09/2026 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT que la société [Localité 1] (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 16/09/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT que la société [Localité 1] doit communiquer pour la prochaine audience une situation du 01/04/2026 au 31/08/2026. DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le m