Tribunal de commerce de Montpellier, 9 avril 2026, n° 2026000542

SUR CE : 1) Sur la demande de paiement de la somme de 59.000 euros : Les pouvoirs de la juridiction des référés sont définis par le code de procédure civile qui permet, notamment, au juge des référés d'allouer une provision, mais en aucun cas de condamner une partie au paiement d'une somme d'argent, En conséquence, la juridiction dira n'y avoir lieu à référé concernant la demande visant à voir condamner Monsieur [I] [C] à payer à la SAS [B] la somme de 59.000 euros, 2) Sur la demande de provisio […] ents, annulé pour vice du consentement n'est pas un moyen suffisant pour dire qu'il n'existe pas une contestation sérieuse à la demande de provision, En conséquence, la juridiction de céans dira n'y avoir lieu à référé concernant la demande de provision, 3) Sur la demande de renvoi devant la juridiction du fond en application de l'article 837 du code de procédure civile : Comme le rappelle régulièrement la Cour de cassation (ex. cass. civ. 1, 5 juin 2024, n°23-10.369) le juge ne peut et ne doit se prononcer que sur les demandes indiquées dans le dispositif de chaque partie, En l'espèce, dans son dispositif, la SAS [B] ne demande pas à la juridiction de céans un renvoi devant le juge du fond, De même dans son dispositif Monsieur [I] [C] ne demande pas à la juridiction de céans de renvoyer l'affaire devant la juridiction du fond, En conséquence, la juridiction de céans ne statuera donc pas sur ce point, 4) Sur les autres demandes : L'équité justifie de condamner la SAS [B] à verser à Monsieur [I] [V] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance contradictoire : DISONS n'y avoir lieu à référé concernant la demande visant à voir condamner Monsieur [I] [C] à payer à la SAS [B] la somme de 59.000 euros, DISONS n'y avoir lieu à référé concernant la demande de provision de 40.000 euros présentée par la SAS [B], CONDAMNONS la SAS [B] à payer à Monsieur [I] [C] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS [V] [I] aux entiers dépens dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 39.93 € toute