Tribunal de commerce de Montpellier, 13 mars 2026, n° 2026003909
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- 3E CHAMBRE
- Date
- 13 mars 2026
- Numéro
- 2026003909
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le Tribunal : Attendu dans ces conditions, qu'il convient d'accueillir l'entière demande de la partie demanderesse, et de débouter la partie défenderesse de son opposition. Attendu qu'il a y lieu d'allouer au requérant la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile. Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Dit la SAS GLOBAL SECURITE PROTECTION injustifiée et en tous cas mal fondée en son opposition, l'en déboute. Se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer, condamne la SAS GLOBAL SECURITE PROTECTION à payer à la requérante, les sommes suivantes : Somme en principal : 17.729,26 euros Intérêts : 4.529,32 euros Frais de recouvrement (37 factures × 40€) : 1.480,00 euros Dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de : 31,80 euros Frais de signification de l'ordonnance d'injonction de payer : 75,76 euros. Soit un montant total de : 23.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.