Tribunal de commerce de Montpellier, 27 mars 2026, n° 2026004877

Juridiction
Tribunal de commerce de Montpellier
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
27 mars 2026
Numéro
2026004877

Extrait : motifs et dispositif

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/03/2026 Faits et Procédure : Vu le jugement en date du 03/10/2025 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de SARL MONDIAL PEINTURE (SARL) [Adresse 3] désignant Mme [W] [V] en qualité de Juge commissaire, la SARL EPILOGUE, prise en la personne de Maître [K] [X] en tant que Mandataire Judiciaire et en qualité d'administrateur judiciaire. Vu la demande de SARL MONDIAL PEINTURE (SARL) tendant à faire proroger la période initiale d'observation d'un délai de 6 mois, afin d'appréhender l'évolution de l'activité et les solutions envisageables à la procédure. Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. Mme [W] [V], Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Proroge d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au 03/10/2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 18/09/2026 à 08h30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience. Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce. Ordonne les mesures d'inscription prévues à l'audience. Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire. Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.