Tribunal de commerce de Montpellier, 8 juin 2026, n° 2026010357
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
- Date
- 8 juin 2026
- Numéro
- 2026010357
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le Tribunal : Attendu que les articles L.620.1 et suivants du code de commerce instituent une procédure de sauvegarde au profit du débiteur qui justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Attendu que ces difficultés étant constatées, il y a lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, Oui le ministère public en ses réquisitions, Prononce l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de : PROTECTION ACCES SERRURERIE SERVICE ETUDE (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Dit qu'il sera fait application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : Mme Audrey MULA Juge Commissaire suppléant : M. [X] [A] Mandataire judiciaire : SARL EPILOGUE représentée par Maître [Y] [K] [Adresse 4] [Localité 2] Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 27/11/2026 à 8 h 30 et
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.