Tribunal de commerce de Rennes, 9 avril 2026, n° 2025F00189

DISCUSSION, Sur la disproportion du cautionnement au regard de l'article L.332-1 du Code la consommation. L'article L.332-1 du Code la consommation, en vigueur au moment de la signature des actes de caution dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus… » La jurisprudence a par ailleurs posé le principe suivant (Cour […] vraisemblance qui auraient dû alerter la BPGO, même si le nom de l'établissement chez lequel les fonds étaient déposés n'a pas été indiqué. Il n'y a donc là encore aucune anomalie apparente. La BPGO n'était ainsi pas tenue d'approfondir la question et elle n'a commis aucune faute. En conséquence, M. [T] sera condamné à payer à la BPGO les engagements de caution auxquels il a souscrit. La BPGO produit un décompte arrêté au 16 juillet 2024. Le Tribunal condamnera M. [T] à payer à la BPGO les sommes de : 45 000 Euros en vertu de son engagement de caution du 13 août 2020, outre les intérêts au taux légal depuis le 16 juillet 2024 et jusqu'à parfait paiement, 17 225,03 Euros en vertu de son engagement de caution du 31 mars 2021, outre les intérêts au taux légal depuis le 16 juillet 2024 et jusqu'à parfait paiement, Il sera en outre débouté de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires. Il sera condamné à payer à la BPGO la somme de 1 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La BPGO sera déboutée du surplus de sa demande. Il sera condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Déboute M. [N] [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamne M. [N] [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST les sommes de : * 45 000 Euros en vertu de son engagement de caution du 13 août 2020, outre les intérêts au taux légal depuis le 16 juillet 2024 et jusqu'à parfait paiement, * 17 225,03 Euros en vertu de son engagement de caution du 31 mars 2021, outre les