Tribunal de commerce de Saint-Malo, 19 mai 2026, n° 2026001226

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Malo
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
Date
19 mai 2026
Numéro
2026001226

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce le Tribunal, Attendu que les conditions de la clôture de la procédure ne sont pas réunies. Il y a lieu de proroger le terme fixé pour la clôture de la procédure jusqu'à la date du 18.05.2027 DISPOSITIF : Par ces motifs : Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort Le Ministère Public dûment avisé, La SELARL LH & ASSOCIES, ès qualités, dûment entendue en Chambre du Conseil, Le Débiteur dûment convoqué, Proroge le terme fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LE SOUSSOU LA CANTINE AFRICAINE jusqu'au 18.05.2027 Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 31.05.2027 Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 19.05.2026 par Le Président JY. HARAND Le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.