Tribunal de commerce de Châteauroux, 1 avril 2026, n° 2025002631

SUR CE, Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Tribunal s'en remet expressément aux dernières écritures des parties (assignation du 16 octobre 2025 pour la demanderesse, la défenderesse n'étant ni présente ni représentée et n'ayant pas transmis de demande de délais de paiement) ; Attendu que la société SAS AUTO'P, assignée puis convoquée, n'a pas comparu : qu'il convient dès lors de statuer par jugement réputé contradictoire ; Sur le principal réclamé : Attendu q […] stipulent une clause pénale correspondant à 30 % des sommes dues ; Que cette clause n'apparaît ni manifestement excessive ni dérisoire ; Qu'il y a lieu de condamner la société SAS AUTO'P à payer à la société EDCA la somme de 1.028,16 € à ce titre ; Sur les frais irrépétibles : Attendu que la société EDCA réclame une somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du « Code Civil » dans le dispositif de son assignation ; Qu'elle précise toutefois dans le corps de ses écritures qu'il s'agit de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et qu'il s'agit donc manifestement d'une erreur matérielle du dispositif ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société EDCA les frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance, pour le recouvrement de sa créance ; Qu'il convient de lui allouer la somme de 2.000,00 €, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur l'exécution provisoire : Attendu que les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire ; Qu'il n'y a pas lieu d'y faire exception en l'espèce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable et bien fondée l'action de la société EDCA (SAS) ; Condamne la société SAS AUTO'P (SAS) à payer à la société EDCA (SAS) la somme de 3.427,20 € (trois mille quatre cent vingt sept euros et vingt centimes), majorée d'intérêts au taux contractuel BCE + 10 points, à compter du premier jour suivant l'expiration du délai de paiement de chacune des factures, soit à compter du 16 février 2023 sur la somme de 1.713,60 €, à compter du 16 mars 2024 sur la somme de 1.713,60 € et à compter du 16 mars 2025 sur la somme de 1.713,60 € TTC ; Condamne la société SAS AUTO'P (SAS) à payer à la sociét