Tribunal de commerce de Grenoble, 21 avril 2026, n° 2026F00549

Juridiction
Tribunal de commerce de Grenoble
Date
21 avril 2026
Numéro
2026F00549

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui. Attendu qu'à l'issure des débats, le Procureur de la République sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que les éléments apportés par le Ministère public mettent en évidence une situation financière particulièrement dégradée du défendeur, caractéristique d'un état de cessation des paiements, rendant ainsi inéluctable l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le redressement judiciaire étant manifestement impossible. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Sur requête du Ministère Public, Vu les articles L.640-5 et R.631-4 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE La SAS SICILY [Adresse 2] ET 3 [Adresse 3] Restauration traditionnelle et restauration rapide à emporter. Inscrit au RCS sous le numéro 828 260 240 RCS [Localité 1], FIXE provisoirement au 25 février 2026 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur NARDI et de juge-commissaire suppléant Madame [E]. NOMME en qua
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.