Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 3 avril 2026, n° 2025003077

MOTIVATION DU TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que : * la société LOCAM, spécialisée dans la location financière d'équipements professionnels, a consenti à Monsieur [Q] [X] en date du 6 novembre 2024, un contrat de location de licence d'exploitation de site internet, initialement régularisé avec la société CLIKEN WEB PRO, sous le régime d'une location financière * ce contrat prévoi […] té LOCAM a constitué un décompte actualisé au 1er octobre 2025, faisant état d'une créance de 11 862,84 euros * il est ainsi constant que la société LOCAM a exécuté son obligation de location du site internet envers Monsieur [Q] qui, lui, n'a pas respecté son obligation de paiement ; la créance est ainsi certaine, liquide et exigible, et au surplus non contestée par le débiteur qui n'est ni présent ni représenté à l'audience suite au PV de recherche infructueuse dressé par le commissaire de justice * pour toutes ces raisons, Monsieur [Q] [X] doit être condamné à payer à la société LOCAM la somme principale de 11 862,84 €, outre intérêts de retard à compter du 26 septembre 2025, date de mise en exigibilité de la créance * l'équité commande de laisser à la charge de Monsieur [Q] les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la procédure par la société LOCAM et que ce tribunal fixe à la somme de 1 000 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC * succombant, Monsieur [Q] [X] doit être condamné aux entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 € DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier Après en avoir délibéré conformément à la loi Prend acte de la non comparution de Monsieur [Q] [X] Dit que la créance de la société LOCAM est certaine, liquide et exigible Condamne Monsieur [Q] [X] à payer à la société LOCAM la somme principale de 11 862,84 €, outre intérêts de retard à compter du 26 septembre 2025, date de mise en exigibilité de la créance Condamne Monsieur [Q] [X] à payer à la société LOCAM la somme de 1 000 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC Condamne le même aux entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la s