Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 24 avril 2026, n° 2026000273
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 24 avril 2026
- Numéro
- 2026000273
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire. DECISION DE JONCTION LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 000273 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026000632 EMPLOI LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE AINSI FAIT ET PRONONCE LE 24/04/2026 Signé électroniquement par Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.