Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 24 avril 2026, n° 2026001080

Sur ce, les parties furent convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : * la société HERITIERS DU NORD (SARL) n'a pas comparu, bien que régulièrement touché par la citation à comparaître, * la société DISTRILAND (SAS) a comparu, représentée par Maître LALANNE Philippe, avocat au Barreau de Dax, En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort des éléments et pièces du dossier que : * la société HERITI […] n de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de commerce * l'état de cessation des paiements de la société HERITIERS DU NORD (SARL) se trouve caractérisé par sa dette envers le créancier poursuivant, pour une somme de 11.712,16 €uros * les sommes dues sont certaines, liquides et exigibles, pour avoir fait l'objet de plusieurs tentatives d'exécutions restées infructueuses * la société HERITIERS DU NORD (SARL) se trouve en état de cessation des paiements dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; les pièces produites en annexe (mise en demeure) caractérisant cet état de cessation des paiements * il apparaît que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible dans la mesure où l'activité est arrêtée depuis plusieurs mois Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce et d'ouvrir à l'égard de la société HERITIERS DU NORD (SARL) la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions La société DISTRILAND (SAS), recevable en sa demande La société HERITIERS DU NORD (SARL) dûment convoquée Constate que la société HERITIERS DU NORD (SARL) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante cinq jours suivants cet état de cessation des paiements Ouvre la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : HERITIERS DU NORD (SAR