Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 28 janvier 2026, n° 2025F01375

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire souligne la pleine collaboration du dirigeant, que les chiffres sont positifs, qu'aucune nouvelle dette n'a été créée; qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation, Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 29/07/2026, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 29/07/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [P]. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 29/07/2026 à 15:00, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquida