Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 26 novembre 2025, n° 2025F01530
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Etienne
- Date
- 26 novembre 2025
- Numéro
- 2025F01530
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire exposant que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LE SUPER, détenue à 100% par la SAS OUTILLAGE NOURRISSON CLAUDE, fait apparaître un boni de liquidation de 5 600.44 euros devant être reversé à cette dernière, Attendu que le Ministère Public requiert la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SELARL [I] & associés prise en la personne de Me [X] [I] et de prononcer la réouverture de la liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu, Prononce la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS OUTILLAGE NOURRISSON CLAUDE. Désigne Monsieur LEPETIT Sylvain, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL [I] prise en la personne de Me [X] [I]- [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision. Dit qu'en application des dispositions
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.