Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 26 novembre 2025, n° 2025F01570

DISCUSSION Vu les articles 384 du CPC, 1565 et suivants du CPC, 2044 et suivants du code civil, Vu le cas échéant les articles L622-7, L631-14 et L642-24 du code de commerce, Vu le protocole transactionnel et les concessions réciproques, Attendu que les faits sont contenus dans la requête en homologation de transaction, Attendu que la transaction intervenue entre la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [W] [T], es-qualité de liquidateur de la SAS MCF CARRELAGE, et LYON METROPOLE HABITAT doit être soumise à homologation par le Tribunal, Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers que cette transaction soit homologuée, Attendu que le Ministère Public requiert l'homologation de cette transaction, Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu, Homologue le protocole d'accord transactionnel signé électroniquement le 27/10/2025 conclu entre la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [W] [T] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MCF CARRELAGE et [Localité 3] METROPOLE HABITAT, dont une copie sera annexé au présent jugement, Dit que la présente décision confère force exécutoire audit accord transactionnel, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le Greffier Le Président Signe electroniquement par Frederic GRASSET Signe electroniquement par Edouard FAU