Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 4 février 2026, n° 2025F01716

DISCUSSION Attendu que l'administrateur judiciaire constate que le chiffre d'affaire s'est stabilisé sur les 3 derniers exercices, une réorganisation financière reste nécessaire notamment en diminuant les charges de la société et la rémunération des dirigeants, que la trésorerie permet de faire face aux charges courantes ; qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation, Attendu que le mandataire judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation aux fins de permettre la vérification du passif et de présenter tout projet de plan de sauvegarde, Attendu que le débiteur précise avoir changé d'expert comptable ce qui lui permet d'avoir une meilleure vision pour la suite de la procédure, Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 29/07/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 29/07/2026 la période d'observation de la procédure de sauvegarde de la SELARL PHARMACIE [J] [K]. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 29/04/2026 à 15:00, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan, la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou le pr