Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 3 décembre 2025, n° 2025F01726

DISCUSSION Attendu qu'à l'audience le demandeur fait état de dettes tant personnelles que professionnelles, qui au vu de ce qu'il connaît de la situation du débiteur ne peuvent pas être honorées, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [M] [G] [P] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que le redressement judiciaire de Monsieur [M] [G] [P] doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu qu'en conséquence, dans ce contexte, il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sur l'ensemble des patrimoines, personnel et professionnel, de l'entrepreneur individuel ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 03/12/2025 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur [M] [G] [P]. Dit que ladite procédure porte sur l'ensemble des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel, Désigne Monsieur RULLIERE Patrick, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [W] [X] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de