Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 7 janvier 2026, n° 2025F01747

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire rappelle que la société n'exerce plus d'activité à ce jour suite à une mise en péril du bâtiment dans lequel se trouve le local commercial, qu'il a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, que par mail la veille de l'audience le débiteur l'a informé d'une éventuelle indemnisation à concurrence de la perte de marge brute de son assurance, qu'il sollicite du Ministère Public qu'il requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation dans l'attente de cette éventuelle indemnistation, Attendu qu'à l'audience, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation de la période d'observation afin de permettre, le cas échéant, à l'assurance d'indemniser le débiteur, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 01/07/2026. Attendu qu'afin de veiller au bon déroulement de la procédure l'affaire sera rappelée au 25/03/2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Sur requête orale du Ministère Public, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 01/07/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS BOUCHERIE DE LA PLACE. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 25/03/2026 à 15:00, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la f