Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 10 décembre 2025, n° 2025F01750

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL PJP se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que le Ministère Public n'a pas formulé d'opposition, Attendu que le redressement judiciaire de la SARL PJP doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que la cessation des paiements doit être fixée au 15/11/2025; Que le chiffre d'affaires HT annuel de l'entreprise étant supérieur à 3 000 000 euros, il convient de désigner un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 626-27 et R 626-48 du Code de commerce, Le Ministère Public entendu, Prononce la résolution du plan de sauvegarde de la SARL PJP et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire, Fixe provisoirement au 15/11/2025 la cessation des paiements. Désigne Monsieur LEPETIT Sylvain, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [D] [H], [Adresse 2] et la SELARL [Y] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [E] [Y], [Adresse 3], en qualité de mandataires