Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 26 mai 2026, n° 2026R00105

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1844-7 et suivants du Code Civil, Vu les articles 699 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu qu'à l'audience du 28/04/2026 La SAS ORBITAL 2.0 ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Président du Tribunal ; Attendu que l'assignation a été remise à personne ; Attendu que la présente décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire ; Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes en produisant notamment les documents administratifs et juridiques de la société, les derniers extraits du BODACC, les documents comptables, les mises en demeure adressées à la SAS ORBITAL 2.0 ; Attendu que la défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ; Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SELARL [N] & Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SUPERNOVA ; Attendu que pour faire valoir ses droits La SELARL [N] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SUPERNOVA a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500 € ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS ORBITAL 2.0 sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Madame Marlène GIROUD, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ; Condamnons, à titre provisionnel, la SAS ORBITAL 2.0 à verser à la SELARL [N] & Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SUPERNOVA, la somme de 22.023,65 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 octobre 2025 ; Condamnons La SAS ORBITAL 2.0 à régler à La SELARL [N] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SUPERNOVA la somme de 500 € au titre de l'article 700