Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 26 mai 2026, n° 2026R00131

MOTIFS ET DECISION Attendu qu'à l'audience du mardi 28/04/2026 la Société de droit étranger RZL AESTHETEC ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Président du Tribunal ; Attendu que l'assignation a été délivrée selon formalités accomplies le vendredi 24/04/2026 par le Commissaire de justice conformément aux dispositions de la Convention relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entre la République Française et l […] qu'au contraire leur demande de réduction des délais d'assignation a été rejetée par ordonnance n°RG 2026OP1552 du 31/03/2026 ; Attendu qu'il est manifeste que la Société RZL AESTHETEC domiciliée à l'étranger n'a pas été mise en mesure d'assurer sa défense dans le respect du principe fondamental du contradictoire essentiel à u procès équitable ; Attendu qu'il sera fait constat de ce que la SARL STC AESTHETIC et Madame [Q] [Z] n'ont pas respecté les délais d'assignation d'ordre public instaurés afin d'assurer le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense ; Attendu qu'en conséquence les demandeurs seront déboutés de toutes leurs demandes ; Attendu que les dépens seront laissés à la charge des demandeurs ; PAR CES MOTIFS Nous, Madame Marlène GIROUD, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ; Constatons que la SARL STC AESTHETIC et Madame [Q] [Z] n'ont pas respecté les délais d'assignation d'ordre public instaurés afin d'assurer le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense ; DISPOSITIF : En conséquence, déboutons la SARL STC AESTHETIC et Madame [Q] [Z] de toutes leurs demandes fins et conclusions ; Condamnons solidairement la SARL STC AESTHETIC et Madame [Q] [Z] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 52,12 €. Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Marlène GIROUD, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 26/05/2026, conformément à l'article 450 du CPC. Le Greffier Le Président Signe electroniquement par Marlene GIROUD Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.