Tribunal de commerce de Nantes, 18 mai 2026, n° 2025003217

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, le tribunal rappelle : qu'il est tenu par le seul dispositif des conclusions ; qu'il n'examine les moyens au soutien des prétentions que s'ils sont évoqués dans la discussion, le seul visa d'un article au dispositif des conclusions, sans raisonnement juridique articulé sur ce fondement, n'étant pas un moyen auquel le juge est tenu de répondre ; * & lt;u>que dans son courrier d'opposition daté du 29 janvier 2025, la SAS CRC CORP INVEST ne formule aucune mo […] unal constate : La SAS CRC CORP INVEST a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer. Dans son courrier d'opposition, elle n'a mentionné aucun moyen en défense. Elle n'a pas déféré à l'injonction de conclure du 6 novembre 2025. Elle n'a été présente ou représentée à aucune audience. Il considère qu'une telle attitude - consistant à faire opposition à une ordonnance d'injonction de payer sans faire valoir aucun moyen et s'abstenant, après l'opposition, de toute intervention dans la procédure - est constitutive d'un abus du droit d'agir en défense, qu'il y a lieu de sanctionner, par application de l'article 32-1 du code de procédure civile, d'une amende civile de 500 €. Le tribunal la condamnera en conséquence. 5/Sur l'exécution provisoire Rien dans cette affaire ne justifie que soit écartée l'exécution provisoire. 6/Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La SAS CRC CORP INVEST, succombant, devra supporter les dépens ainsi que payer à la SARL [Localité 1] TP la somme de 1 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort : Condamne la SAS CRC CORP INVEST à verser à SARL [Localité 1] TP -TOUBLANC [J] la somme de 18 753,30 € assortis des intérêts au taux légal en vigueur à compter du 31 octobre 2024 ; Condamne la SAS CRC CORP INVEST à verser à SARL [Localité 1] TP -TOUBLANC [J] la somme de 160 € au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ; Condamne la SAS CRC CORP INVEST au paiement d'une amende civile de 500 € pour procédure abusive en défense ; Condamne la SAS CRC CORP INVEST à verser à SARL [Localité 1] TP -TOUBLANC [J] la somme de 1 800 € au titre de l'a