Tribunal de commerce de Nantes, 3 avril 2026, n° 2026000118

Motifs de la décision : Attendu que l'article L.621-7 du code de commerce prévoit que "le Tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés. L'administrateur, le mandataire judiciaire ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal"; Attendu qu'il ressort des débats et des déclarations de la Dirigeante de la Société et de son conseil, qu'ils sont opposés à la nomination d'un administrateur judiciaire ; Attendu que compte tenu de la situation financière de la Société et le souhait de la Dirigeante de présenter un plan de redressement, aucun élément ne justifie à ce stade la nomination d'un administrateur judiciaire ; Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête du Mandataire Judiciaire aux fins de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de la société ERDRE SERVICES ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République ; Rejette la requête en nomination d'un administrateur judiciaire déposée par le Mandataire Judiciaire ; La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective ; Nantes, le vendredi trois avril deux mille vingt six ; La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.